Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux abonnements et services payants TMF Reviews souscrits par les marchands utilisant la plateforme.

Les caractéristiques et limites de chaque offre sont celles affichées sur la page Tarifs au moment de la souscription.

2. Tarifs

Les prix applicables sont ceux affichés pour le marché et la devise attribués à la boutique.

Les taxes applicables sont déterminées en fonction du profil fiscal, du marché et des règles fiscales configurées dans la plateforme.

3. Essai gratuit

Une boutique éligible peut bénéficier d’un essai gratuit de 45 jours.

Une même boutique ne peut bénéficier qu’une seule fois de cet essai gratuit.

4. Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel donne accès au service pour une période d’un mois à compter du début de la période payée.

Sauf résiliation programmée, l’abonnement récurrent peut être renouvelé pour une nouvelle période selon le moyen de paiement et le fournisseur de paiement utilisés.

5. Abonnement annuel

L’abonnement annuel est facturé sur une base de 12 mois.

Lorsque l’offre annuelle comprend 2 mois bonus, la période de service correspondante est portée à 14 mois.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles dépendent du marché et de la configuration du compte.

Les paiements peuvent notamment être traités par Stripe ou PayPal. Ces prestataires appliquent leurs propres conditions techniques et de sécurité.

7. Dépassements de volume

Certaines offres incluent un volume mensuel de commandes. Les commandes dépassant ce volume peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire selon le tarif de dépassement associé à l’offre.

8. Renouvellement et changement d’offre

Lorsqu’un abonnement est renouvelé, la nouvelle période commence à la fin de la période en cours.

Un changement d’offre peut être programmé pour la période suivante lorsque la période actuelle est déjà active ou payée.

9. Résiliation

Le titulaire autorisé d’une boutique peut programmer la résiliation d’un abonnement actif.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L’accès reste donc actif jusqu’à cette échéance.

Tant que la période n’est pas terminée, une résiliation programmée peut être annulée lorsque le fournisseur de paiement et l’état de l’abonnement le permettent.

10. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou d’échec de renouvellement, l’abonnement peut passer en statut impayé.

Une période de grâce technique de 7 jours peut être appliquée avant expiration définitive de l’abonnement.

11. Remboursements

Aucun mécanisme de remboursement automatique n’est prévu par la plateforme.

Une demande de remboursement peut être examinée lorsqu’elle est exigée par la loi applicable ou lorsqu’elle est expressément acceptée par TMF Reviews au regard de la situation concernée.

12. Factures

Les paiements éligibles donnent lieu à une facture conservant un instantané des informations vendeur, client, fiscales et commerciales applicables au moment de son émission.

13. Responsabilité

TMF Reviews fournit un service logiciel et ne garantit pas un volume de ventes, une note minimale, une position dans les moteurs de recherche ou un résultat commercial déterminé.

La responsabilité de chaque partie reste soumise aux règles impératives applicables.

14. Litiges

Les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable en contactant TMF Reviews.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles applicables.